Dernière mise à jour : mars 2026 — Ces CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Axiotrans.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service logiciel Axiotrans (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse axiotrans.fr.
En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.
Axiotrans est une application SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du transport routier de marchandises. Elle permet notamment :
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle dans le secteur du transport).
L'accès requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Axiotrans se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès en cas de violation des présentes CGU ou de comportement contraire à l'ordre public.
Axiotrans propose une période d'essai gratuite de 30 jourssans carte bancaire, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service.
À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur doit souscrire à un plan payant pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès est suspendu mais les données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires.
L'utilisateur s'engage à :
Les données saisies par l'utilisateur dans le Service (missions, conducteurs, véhicules, clients, etc.) restent la propriété exclusive de l'utilisateur.
Axiotrans s'engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales et à les traiter conformément à la Politique de confidentialité.
Axiotrans s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure peuvent survenir. Axiotrans s'engage à en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.
Aucune garantie de disponibilité à 100 % n'est donnée. La responsabilité d'Axiotrans ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du Service.
Axiotrans est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité d'Axiotrans est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, sans frais ni préavis. L'accès au Service reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
Axiotrans se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable par email sauf urgence.
Après résiliation, les données sont conservées en lecture seule pendant 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
L'ensemble des éléments constitutifs du Service (interface, code source, marque « Axiotrans », logo, algorithmes, documentation) est la propriété exclusive d'Axiotrans et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est formellement interdite.
Axiotrans se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Axiotrans ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment les pannes d'infrastructure tiers, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les grèves ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de litige avec Axiotrans et à défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à bonjour@axiotrans.fr.
En tant que professionnel, vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute question : bonjour@axiotrans.fr
Le Service permet la génération, la signature et l'archivage de lettres de voiture électroniques (ci-après « eCMR ») dans le cadre du transport routier de marchandises national et international.
15.1 Cadre juridique
Le Service eCMR s'inscrit dans le cadre :
15.2 Niveau de signature électronique
Les signatures recueillies via le Service sont des signatures électroniquesau sens du règlement eIDAS. Elles sont accompagnées d'un ensemble d'éléments techniques renforçant leur fiabilité présumée :
15.3 Scellement cryptographique et horodatage certifié
Chaque eCMR généré fait l'objet d'un scellement cryptographique par empreinte SHA-256 et d'un horodatage certifié conforme à la norme RFC 3161délivré par une autorité d'horodatage tierce indépendante (actuellement FreeTSA, freetsa.org).
Cette double garantie technique permet de prouver :
15.4 Journal d'audit immuable
Chaque événement critique d'une mission (création, signature chargement, signature livraison, génération du document, horodatage) fait l'objet d'une écriture dans un journal d'audit append-onlystocké dans la base de données Firestore. Les règles de sécurité Firebase interdisent toute modification ou suppression de ces entrées après création, garantissant l'immuabilité de la chronologie des événements.
15.5 Archivage et conservation
Les documents eCMR signés (PDF et métadonnées) sont conservés pendant une durée minimale de 10 ansà compter de leur date d'émission, conformément aux obligations légales applicables aux documents de transport. L'archivage est assuré via Firebase Storage (hébergement chez Google Cloud, zone européenne).
L'utilisateur peut à tout moment télécharger ses documents depuis l'interface du Service ou en faire la demande par email à bonjour@axiotrans.fr.
15.6 Valeur probante et limites
Conformément à l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Les eCMR générés par le Service respectent ces conditions par le biais des garanties techniques décrites aux articles 15.2 à 15.5.
L'utilisateur reconnaît néanmoins que la signature électronique simple mise en œuvre ne constitue pas une « signature électronique qualifiée »au sens de l'article 26 du règlement eIDAS. En cas de litige, la valeur probante pourra faire l'objet d'une appréciation par le juge au regard de l'ensemble des éléments techniques fournis (horodatage, hash, journal d'audit, métadonnées).
15.7 Obligations de l'utilisateur
Pour que la valeur probante de l'eCMR soit pleinement préservée, l'utilisateur s'engage à :
15.8 Vérification d'intégrité à la demande
À tout moment, l'utilisateur ou un tiers légitime (contrôle administratif, expertise judiciaire, audit d'assurance) peut demander à Axiotrans la vérification d'intégrité d'un document eCMR. Axiotrans fournira alors gratuitement :
Toute demande est à adresser à bonjour@axiotrans.fr.