Dernière mise à jour : juillet 2026 — Ces CGV régissent les abonnements au service Axiotrans.
Raison sociale : G-SOLUTRANS (SARL au capital de 14 000 €)
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
SIRET : 889 129 565 00012
RCS : Évry B 889 129 565
N° TVA intracommunautaire : FR63 889129565
Siège social : 36 rue Alphonse Reault, 91310 Leuville-sur-Orge, France
Contact : bonjour@axiotrans.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des abonnements au service logiciel Axiotrans.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation.
Axiotrans propose des tarifs publics, affichés sur la page Tarifs. Trois plans sont disponibles selon la taille de la flotte :
Ces tarifs correspondent à l'offre de lancement, garantie à vie pour les 50 premières entreprises clientes ; la grille standard est de 39 € / 99 € / 179 € HT/mois. Un abonnement annuel est proposé avec deux mois offerts. Chaque plan donne accès à l'intégralité des fonctionnalités (missions, eCMR, suivi GPS, gestion des chauffeurs et véhicules, facturation Factur-X, portail donneur d'ordre, application mobile chauffeur).
Tous les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au moment de la facturation. Axiotrans se réserve la possibilité de faire évoluer sa grille tarifaire dans les conditions prévues à l'article 9.
Pour toute question relative aux tarifs ou à votre abonnement : bonjour@axiotrans.fr.
Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire requise, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service.
À l'issue de cette période, aucun prélèvement automatique n'est effectué. L'utilisateur doit souscrire volontairement à un plan payant pour continuer à utiliser le Service.
Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (PCI-DSS). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les autres méthodes proposées par Stripe.
Pour un abonnement mensuel, le paiement est prélevé le même jour chaque mois à compter de la date de souscription. Pour un abonnement annuel, le paiement est prélevé en une seule fois à la souscription puis annuellement à date anniversaire.
Axiotrans n'a jamais accès aux données bancaires de l'utilisateur, traitées exclusivement par Stripe.
Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et accessible depuis l'espace facturation du compte. Les factures sont émises hors taxes ; la TVA au taux légal en vigueur est appliquée.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pasaux abonnements à des logiciels SaaS dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec accord exprès de l'acheteur.
Les présentes CGV sont conclues entre professionnels. À ce titre, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursementn'est accordé pour la période d'abonnement déjà entamée, sauf en cas de faute avérée d'Axiotrans.
En cas de dysfonctionnement grave du Service imputable à Axiotrans, une compensation sous forme d'extension de la période d'abonnement pourra être accordée, à l'appréciation d'Axiotrans.
Axiotrans se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée par email aux utilisateurs concernés avec un préavis minimum de 30 joursavant sa prise d'effet.
En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En cas d'échec de paiement, Axiotrans procèdera à plusieurs tentatives de débit. En cas d'échec persistant, l'accès au Service sera suspendu après notification par email. L'accès sera rétabli dès régularisation du paiement.
Axiotrans ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, notamment en cas de panne de prestataires tiers (Stripe, Firebase, Vercel), de cyberattaque, de catastrophe naturelle ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Pour les litiges entre professionnels, les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à bonjour@axiotrans.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour toute réclamation : bonjour@axiotrans.fr